Crédit d'impôt

S'informer sur les conditions d'attribution de réduction d'impôt

Le crédit d'impôt accompagne les dépenses d'équipement et notamment les travaux de rénovation salle de bain pour personnes âgées ou handicapées.

Les conditions à remplir pour bénéficier des aides de l'état

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.


Les bénéficiaires du crédit d'impôt et logements concernés

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Votre logement doit remplir les conditions suivantes
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale.

Quelles conditions respecter ?
Vous devez faire réaliser les travaux d'aménagement d'habitation par un professionnel. Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise de rénovation de salle de bain , et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

La facture répond ou à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes : adresse de réalisation des travaux, nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et matériaux et appareils installés
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.

Montants
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses.
Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Exemple : si vous avez déjà bénéficié de la mesure depuis 2015, vous n’y avez peut-être pas droit pour vos dépenses payées en 2019. Toutefois, à chaque changement de logement, vous bénéficiez à nouveau de la totalité du crédit d’impôt pour les équipements installés dans un nouveau logement. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.


Quelles dépenses sont concernées par le crédit d’impôt ?

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative

Elle comprend des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement d'habitation :
- d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)
Les travaux d'habitation doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d’impôt concerne l’installation à domicile d'équipements pour personnes âgées ou handicapées. Dans le cadre de l’aménagement d’une salle de bains ergonomique, le crédit d’impôt va concerner : baignoires à porte, siphons déviés, cabines de douche intégrales, receveurs, portes de douche, sièges de douche muraux, ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006). Voir listes ci-après


Les équipements donnant droit au crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale

Liste des installations et équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :

  • Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;

  • Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.

Liste des installations et équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap est fixée comme suit :

  • Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d’un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;

  • Equipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d’angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.»

Autres équipements de sécurité et d’accessibilité :

  • Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis par l’application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C).

  • Mains courantes, barres de maintien ou d’appui, appui ischiatique, poignées de rappel de portes, poignées ou barres de tirage de porte adaptée, barres métalliques de protection, rampes fixes.

  • Mobiliers à hauteur réglable, revêtement de sol antidérapant, revêtement podo tactile, nez de marche, protection d’angle, revêtement de protection murale basse, boucle magnétique, système de transfert à demeure ou potence au plafond

Pour les dépenses d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, le crédit d’impôt s’applique uniquement si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :

  • il est titulaire pour une invalidité au taux de 40 % minimum, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

  • il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail (avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 40 %) ;

  • il est titulaire soit de la carte « mobilité inclusion » comportant l’une des mentions « invalidité » « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées », soit de la carte « Priorité pour personne handicapée » ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;

  • il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale permettant de mesurer la perte d’autonomie afin de disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Pour plus d’information sur votre éligibilité aux aides de l'état pour l'aménagement d'un logement pour PMR, ou pour vérifier si vote situation vous permet d’en bénéficier contactez votre Centre des impôts.