Le crédit d'impôt accompagne les dépenses d'équipement et notamment les travaux de rénovation salle de bain pour personnes âgées ou handicapées.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.
Votre logement doit remplir les conditions suivantes
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale.
Quelles conditions respecter ?
Vous devez faire réaliser les travaux d'aménagement d'habitation par un professionnel. Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise de rénovation de salle de bain , et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
La facture répond ou à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes : adresse de réalisation des travaux, nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et matériaux et appareils installés
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
Montants
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses.
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Exemple : si vous avez déjà bénéficié de la mesure depuis 2015, vous n’y avez peut-être pas droit pour vos dépenses payées en 2019. Toutefois, à chaque changement de logement, vous bénéficiez à nouveau de la totalité du crédit d’impôt pour les équipements installés dans un nouveau logement. Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Elle comprend des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement d'habitation :
- d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;
- d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)
Les travaux d'habitation doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Le crédit d’impôt concerne l’installation à domicile d'équipements pour personnes âgées ou handicapées. Dans le cadre de l’aménagement d’une salle de bains ergonomique, le crédit d’impôt va concerner : baignoires à porte, siphons déviés, cabines de douche intégrales, receveurs, portes de douche, sièges de douche muraux, ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui (Décret n°2006-555 du 17 mai 2006). Voir listes ci-après
Liste des installations et équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :
Liste des installations et équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
Autres équipements de sécurité et d’accessibilité :
Pour les dépenses d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, le crédit d’impôt s’applique uniquement si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :
Pour plus d’information sur votre éligibilité aux aides de l'état pour l'aménagement d'un logement pour PMR, ou pour vérifier si vote situation vous permet d’en bénéficier contactez votre Centre des impôts.